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La promesse de vente est devenue irrévocable

Depuis le 1er octobre, promesse et compromis de vente ont la même valeur juridique et engagent le vendeur et l'acheteur. Une petite "subtilité" qui est passée un peu inaperçue, mais qui peut pourtant avoir une grande importance pour les futures transactions.

Lorsqu'une personne souhaite acheter un bien immobilier, il existe une étape préalable à la signature de l'acte de vente définitif : l'avant-contrat. Celui-ci peut prendre deux formes, le compromis de vente ou la promesse de vente.

 

• L'avant-contrat : une étape indispensable

L'avant-contrat est un accord qui permet de préciser les conditions de la future vente et marque l’accord des parties. C’est à ce stade que tout se joue. L’acte authentique de vente ne faisant que finaliser ce qui a été prévu dans l’avant-contrat. C'est pourquoi l'intervention d'un notaire est plus que conseillée pour rédiger l'avant-contrat, dont le contenu doit être extrêmement précis (désignation et description du bien, présence d'une hypothèque ou de servitudes, prix de la vente, conditions suspensives…). Le notaire collectera et vérifiera également toutes les informations indispensables au bon déroulement de la transaction (diagnostics, titre de propriété…).

 

• L'avant-contrat : un acte qui engage encore plus depuis le 1er octobre

Jusqu'au 1er octobre, seul le compromis de vente engageait l'acheteur et le vendeur l'un envers l'autre. La promesse de vente, pour sa part, n'engageait que le vendeur. Si ce dernier renonçait à la vente, il perdait l'indemnité d'immobilisation versée par l'éventuel acquéreur (généralement 10 % du montant de la vente). L'acquéreur potentiel, de son côté, bénéficiait d'un délai légal pour faire son choix. Libre à lui d'acheter ou non le bien mis en vente.
Depuis le 1er octobre, cela ne se passe plus comme ça. La promesse de vente est devenue irrévocable, ce qui lui donne la même valeur d'engagement que le compromis. Cela permet à l'acheteur ayant signé un avant-contrat pour un logement déterminé d'être assuré d'en devenir propriétaire.

Source : article 1124 du Code civil (ordonnance n°2016-131 du 10-2-16)

MCM

Dernière modification le 10/01/2017

Informations juridiques

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