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Le commissaire-priseur : l'allié du notaire dans le règlement des successions


Les compétences du commissaire-priseur ne se limitent pas aux ventes aux enchères et à l'évaluation d'œuvres d'art. Il peut être amené à travailler en étroite collaboration avec un notaire lors du règlement d'une succession.

Complémentaires pour une succession plus sereine


Lors du règlement d'une succession, le partage des biens peut nécessiter des connaissances particulières afin d'estimer la valeur des biens mobiliers (tableaux, bijoux, mobilier...) et constituer les « lots » qui seront ensuite répartis entre les héritiers. L'assistance d'un commissaire-priseur peut alors être nécessaire pour dresser l'inventaire de ces biens laissés par le défunt et établir une estimation article par article. Cet acte d'inventaire aura :
• un avantage fiscal. L'inventaire établi par le notaire et le commissaire-priseur évite aux héritiers de devoir s'acquitter du "forfait mobilier" de 5 % s'appliquant d'office à l'actif successoral. Sans inventaire, pour une maison d'une valeur de 200 000 euros, l'administration fiscale retiendra d'office 10 000 euros au titre dudit "forfait mobilier". Alors que bien souvent, la valeur du mobilier en question est bien inférieure. Pourquoi payer des droits de succession plus importants alors qu'en faisant un inventaire, vous allez, dans la plupart des cas, faire des économies ? Dans cette hypothèse, le commissaire-priseur prend la réelle valeur du mobilier comme base d'imposition. Précision : ce sont les héritiers qui choisissent l'estimation la plus avantageuse. Enfin, en faisant intervenir votre notaire, assisté par le commissaire-priseur, vous aurez la garantie de l'opposabilité de ces estimations à l'administration fiscale. Votre déclaration de succession sera irréprochable !
• un avantage juridique. L'inventaire au domicile du défunt est une étape importante dans le règlement de la succession. Cela permet d'avoir une vision plus concrète du patrimoine de la personne décédée et d'envisager les différentes options possibles pour l'avenir. Mais, on n'est jamais à l'abri d'un contentieux entre les héritiers ! L'intervention conjointe du commissaire-priseur et du notaire aidera à apaiser les esprits. En dressant la liste des biens et de leur valeur, un partage des biens et objets mobiliers sera plus aisé. Si les héritiers souhaitent mettre en vente les biens, le commissaire-priseur aura alors la possibilité de mettre ces objets aux enchères, en salle des ventes.

 

Une estimation au juste prix

Faire intervenir un commissaire-priseur permet non seulement le recensement des biens mobiliers, mais également leur estimation article par article. Concrètement, le notaire, le commissaire-priseur et les héritiers se rendent au domicile du défunt et là, l'inventaire successoral peut débuter. Si le défunt possédait un coffre-fort à la banque, il devra également faire l'objet d'un inventaire ! Tout le monde devra alors se rendre à l'agence bancaire, dans la salle des coffres. Le commissaire-priseur et le notaire procéderont à l'ouverture et à l'inventaire de celui-ci. Cette formalité est obligatoire. Les espèces, bijoux et objets de valeur s'y trouvant doivent être comptabilisés et intégrés dans l'actif successoral et supporter les droits de succession.
L'intervention de ces deux professionnels est donc complémentaire. Le notaire établit un acte authentique d'inventaire, dans lequel figure "la prisée" qui est confiée au commissaire-priseur. Cette formalité se distingue du simple constat d'huissier qui ne fait que recenser les biens.


A savoir
Par sa connaissance du marché et ses compétences en matière d'art, le commissaire-priseur fera une estimation "au juste prix
"

 

Commissaire priseur : un officier public responsable

Tout comme le notaire, le commissaire priseur judiciaire est un officier public, nommé par le Garde des sceaux. Ils sont tous les deux responsable des actes qu'ils accomplissent et doivent respecter des règles déontologiques strictes.  C'est un autre point commun à ces deux professions.
Le commissaire-priseur judiciaire exerce son métier dans le cadre d'un statut libéral judiciaire est sous contrôle du parquet dont dépend son office.
À ce titre, il doit gérer son étude comme un chef d'entreprise. L'accès à la profession se fait par le rachat d'une étude ou des parts d'une société civile professionnelle de commissaire-priseur judiciaire. Outre les règles déontologiques liées à sa profession, le commissaire-priseur judiciaire est soumis à un statut strict inclus dans le Code de procédure civile. Il relève de l'autorité du Procureur de la République du tribunal de grande instance dont il dépend.

Un commissaire-priseur peut en cacher un autre?
Deux catégories de commissaires-priseurs cohabitent :
- ceux qui prennent en charge les ventes judiciaires (liquidation d'une société, saisie, faillite...) ;
- et ceux qui organisent les ventes volontaires d'objets ou de meubles appartenant à des particuliers.
Les premiers sont nommés par le Garde des Sceaux et sont des officiers ministériels qui prêtent serment devant le tribunal de grande instance.
Les seconds travaillent au sein de sociétés commerciales agréées par le Conseil des ventes. Ils interviennent à la demande des particuliers.

Marie-christine Ménoire

Dernière modification le 20/04/2017

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