Ma famille

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Du changement pour les régimes matrimoniaux

Quelle est la loi applicable à mon régime matrimonial ? En juillet dernier, deux règlements relatifs aux régimes matrimoniaux internationaux ont vu le jour et ont été publiés au Journal officiel de l'Union Européenne. Unifier les règles au niveau européen est le maître-mot.

Après les successions, c'est au tour des régimes matrimoniaux de connaître une évolution juridique. L'entrée en application est prévue en 2019.

 

ACTUELLEMENT : LA CONVENTION DE LA HAYE

Le mariage n'est pas un long fleuve tranquille… Il peut même poser des difficultés en ce qui concerne la loi applicable au régime matrimonial. Pour le moment, mais le changement est en cours, les mariages internationaux sont régis par la Convention de La Haye. Elle fixe les règles de détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

Ainsi, en présence de mariages internationaux, c'est-à-dire :
    •    mariage fait à l'étranger,
    •    ou mariage avec une personne de nationalité étrangère.

Le changement de régime matrimonial est un acte volontaire, mais l'article 7 de la Convention de La Haye prévoit des cas où le changement de régime matrimonial s'effectue à l'insu des époux. Les dispositions fixant la mutabilité automatique sont dangereuses. Dans la pratique, bon nombre de personnes ignorent qu’elles ont changé de régime par le simple fait d’avoir déménagé dans un autre pays. Ainsi, la loi de la résidence habituelle va se substituer à la loi précédemment applicable quand la résidence dure depuis plus de 10 ans.

Exemple : Deux époux italiens s’étaient établis, après leur mariage célébré sans contrat, en Suisse le 13 janvier 1993. Ils se trouvaient donc mariés sous le régime légal suisse de la participation aux acquêts. Un an plus tard, ils sont venus vivre en France où ils résident toujours. Les époux sont donc soumis, depuis le 14 janvier 2004, au régime légal français de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, la substitution ne s’opère qu’au bout de dix années et n’a pas d’effet rétroactif. Les époux ont déjà deux régimes différents à liquider… pour l’instant.

À PARTIR DE 2019 : LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN
On met en place, au sein de l'Union Européenne, un cadre préservant la sécurité juridique des régimes matrimoniaux.

Les nouveautés :

• choix de la loi applicable : loi de la résidence habituelle au moment du mariage ou loi nationale,
• suppression de la mutabilité automatique : seul le changement volontaire de la loi applicable sera possible,
• absence d’effet rétroactif automatique : le changement de loi applicable n’aura d’effet que pour l’avenir.


Ce nouveau règlement ne concernera que les mariages célébrés après janvier 2019. Il va permettre aux couples bi-nationaux et expatriés de choisir la loi de leur résidence habituelle ou celle de leur nationalité pour leur régime matrimonial. La mutabilité automatique ne sera plus subie !

SSW

Dernière modification le 29/11/2016

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