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Les notaires ont accès aux comptes bancaires

Les notaires en charge d'une succession peuvent désormais consulter le fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France. Selon la Cnil, le fichier Ficoba recense les comptes de plus de 80 millions de personnes (françaises ou non).

Le fichier des comptes bancaires (Ficoba) s'ouvre aux notaires. Un arrêté publié pendant l'été (arrêté du 25 juillet 2016, JO du 4 août) les y autorise. Désormais, le notaire en charge d'une succession peut demander à la Direction générale des finances publiques de lui communiquer des informations sur tous les comptes (bancaires, postaux, épargne, comptes-titres…), détenus en France par le défunt. L'accès au fichier devrait permettre d'éviter les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence, c'est-à-dire non réclamés et dont les fonds ne sont donc pas versés au bénéficiaire au décès de l'assuré. Notons toutefois que depuis le 1er janvier 2016, le Ficovie, fichier central d'Assurance-vie et donc "petit-frère" de Ficoba, est entré en vigueur.


Informatisé depuis 1982, ce fichier est alimenté par les banques. Dès que vous ouvrez un compte, votre banque adresse automatiquement une déclaration d'ouverture à la Direction générale des finances publiques qui gère le fichier Ficoba. Personne ne peut s'y opposer. La base de données contient le numéro et la nature du compte, les dates d'ouverture, modification et clôture, la banque où il est inscrit, l'identité du ou des titulaires. En revanche, il est muet quant au montant du capital et aux mouvements enregistrés sur chaque compte (montants des sommes déposées, débits, crédits…). Les informations sont conservées 10 ans après la clôture du compte. En tout, plus de 400 millions de comptes seraient recensés…


Le fichier Ficoba est consultable par d'autres personnes habilitées par la loi : agents de l'administration fiscale, des douanes, de la répression des fraudes, des autorités judicaires, Banque de France, organismes sociaux (sécurité sociale, caisse allocations familiales…), mais aussi huissiers de justice et autorités judiciaires… Les héritiers peuvent saisir l'administration fiscale pour bénéficier d'un accès au fichier.


V.A.

Dernière modification le 24/10/2016

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