Ma famille

1519740056

Succession Vous avez dit recel ?

On entend plus souvent parler du recel de biens volés que du recel de succession. Et pourtant, ça existe quand un héritier cherche, de façon malhonnête, à obtenir une part d'héritage supérieure à celle à laquelle il a légalement droit.

Deux conditions pour un recel

Il n'y a pas vraiment de définition légale du recel successoral. Cependant, tous les spécialistes et les écrits sont unanimes pour dire qu'il faut la réunion de deux éléments :
• un élément matériel (destruction ou dissimulation d'un testament olographe, dissimulation de biens faisant partie de la succession, non évocation d'une dette envers le défunt...),
• un élément intentionnel, c'est-à-dire la volonté de priver les autres héritiers d'une partie de ce qui leur revient.

A ne pas confondre avec la captation d'héritage

La captation d'héritage (ou détournement d'héritage) se traduit par des manœuvres frauduleuses de la part d'un tiers non héritier (voisin, ami, aide à domicile...) pour profiter de la vulnérabilité d'une personne (âge, maladie, faiblesse psychologique...) afin de s'approprier tout ou partie des biens de sa future succession. Pour cela, divers moyens sont utilisés : utilisation abusive d'une procuration bancaire, détournement de liquidités, souscription d'une assurance-vie...

 

 

Des solutions pour prévenir le recel successoral

Pour éviter le recel, votre meilleur allié sera le notaire. Dès l'ouverture d'une succession, les héritiers auront intérêt à demander de procéder à un inventaire de la succession. Cet acte établi par un notaire, éventuellement avec l'assistance d'un commissaire-priseur, comporte une liste et une estimation, article par article, des biens meubles de la personne décédée. Il est également possible de demander auprès du tribunal d'instance, l'apposition de scellés sur les biens du défunt.
Si un héritier soupçonne ou découvre un recel successoral, il devra le mentionner lors du partage de la succession et apporter des preuves pour étayer ses propos. Il appartiendra au Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession de statuer sur le prétendu recel en fonction des preuves apportées et l'existence de l'intention de nuire aux autres héritiers.

 

Quelles sanctions ?

L'héritier receleur encourt plusieurs types de sanction  :
• il n'aura plus la faculté de renoncer ou d'accepter la succession à concurrence d'actif. En clair, cela signifie que le receleur perd son droit d'option successorale et il est considéré comme ayant accepté la succession purement et simplement. Si la succession présente des dettes, il sera donc tenu de les payer.
• il est privé des biens qu'il a détournés. S'il s'agit d'une somme d'argent, le receleur devra, en plus, acquitter des intérêts au taux légal à compter de l'appropriation abusive. S'il s'agit d'un bien matériel, il devra le restituer dans l'état où il était au décès de son propriétaire.
• les autres héritiers peuvent aussi porter plainte pour vol, abus de confiance ou de faiblesse, escroquerie…

Un droit au repentir
Faute avouée sera, peut-être, pardonnée. Le receleur peut échapper aux sanctions si, de lui-même, il restitue les biens détournés de la succession. Mais attention, ça ne marche pas dans tous les cas. Il faut que cette démarche soit spontanée et intervienne avant la découverte du recel et le déclenchement des poursuites par les héritiers.

 

Marie-christine Ménoire

Dernière modification le 27/02/2018

Informations juridiques

  • 1536325957

    Réussissez votre rentrée ...Avec votre notaire !

    Pour que cette rentrée vous ouvre un maximum de portes, rendez-vous chez votre notaire qui vous a concocté un programme immobilier sur mesure. Suivez les 5 leçons qu'il a soigneusement préparées cet été pour faire de vous un acquéreur comblé à la fin de l'année !
    Lire la suite
  • 1536239352

    Enchères - Le bon plan pour acheter au bon prix

    Déjà dans l'antiquité, on pratiquait les ventes aux enchères. Synonyme de bonnes affaires à la fois pour vendre et pour acheter, les enchères se démocratisent. Mais savez-vous réellement comment ça marche ?
    Lire la suite
  • 1536225152

    L'apport personnel Le « plus » qui change tout

     Si vous avez un projet immobilier, vous allez certainement entendre parler d'apport personnel. C'est un élément qui peut peser lourd dans votre dossier de financement.L'apport personnel est la somme dont vous disposez immédiatement avant même de demander un prêt. C'est un élément déterminant et « sécurisant » pour les banques. Elles y voient votre faculté à mettre de l'argent de côté et à gérer correctement votre budget. Cette mise de départ sera un argument déterminant pour négocier avec votre banque.
    Lire la suite
Mentions légales