Informations juridiques

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  • Solidarité familiale : un congé pour aider ses proches

    Selon le Gouvernement, 8,3 millions de Français soutiennent quotidiennement un proche en perte d'autonomie. À partir du 1er janvier 2017, ils vont pouvoir bénéficier d'un congé de proche aidant pour mieux les accompagner.

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  • Hériter d'un monument historique : un cadeau empoisonné ?

    Que ce soit un manoir ou un château, vous pouvez vous retrouver l'heureux héritier d'un bien, classé ou inscrit, qui vous a toujours fait rêver ! Mais l'héritage peut s'avérer difficile à gérer et le coup de foudre synonyme de contraintes.

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  • À votre bon coeur ou comment faire un legs ou un don ?

    Faire preuve de générosité, c'est bien ! Cela peut également vous permettre de bénéficier de réductions d?impôts. Alors, pourquoi hésiter ? Avant de se lancer, il y a cependant quelques calculs à faire...

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  • Succession internationale, ça a changé !

    La loi applicable aux successions internationales a changé depuis un peu plus d'un an. Désormais, si vous possédez des biens dans un autre pays ou si vous souhaitez vous installer un certain temps à l'étranger, vous pouvez choisir la loi applicable à votre succession. Retour sur les possibilités mises en place depuis le 17 août 2015, les "plus" et les "moins" de cette réforme.

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  • Du changement pour les régimes matrimoniaux

    Quelle est la loi applicable à mon régime matrimonial ? En juillet dernier, deux règlements relatifs aux régimes matrimoniaux internationaux ont vu le jour et ont été publiés au Journal officiel de l'Union Européenne. Unifier les règles au niveau européen est le maître-mot.

    Après les successions, c'est au tour des régimes matrimoniaux de connaître une évolution juridique. L'entrée en application est prévue en 2019.

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  • Démembrement de propriété : chacun chez soi, chacun ses droits

    Pour préparer la transmission de son patrimoine, il est fréquent de démembrer sa propriété. Celle-ci se retrouve alors séparée en deux parties : nue-propriété et usufruit. Quels sont les droits et les obligations de chacun ? Que nous dit la loi ?

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  • Le notaire : Vous pouvez (presque) tout lui demander

    Notre existence est ponctuée de moments clés où il faut faire les bons choix. Dans ces moments-là, un conseil avisé est souvent le bienvenu. Votre notaire sera la personne la plus compétente pour répondre à vos interrogations, que vous décidiez de vous marier, de créer votre entreprise, d'acheter un bien immobilier, de préparer votre succession... Le notaire sera votre conseiller, parfois votre confident et toujours un professionnel qui distillera ses conseils au mieux de vos intérêts.

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  • Les notaires ont accès aux comptes bancaires

    Les notaires en charge d'une succession peuvent désormais consulter le fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France. Selon la Cnil, le fichier Ficoba recense les comptes de plus de 80 millions de personnes (françaises ou non).

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  • Couple : jamais 2 sans toit !

    Devenir propriétaire est souvent l'une des priorités du couple. Mais selon votre situation "conjugale", la solution à adopter n'est pas forcément la même. Que vous soyez pacsés, concubins ou mariés, il est indispensable d'avoir toutes les cartes en main pour mener votre projet en toute sérénité.

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  • Protégez un proche avec l'habilitation familiale

    Depuis le 1er janvier 2016, "l'habilitation familiale" complète la "boîte à outils" de protection des personnes vulnérables (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). Gros plan sur cette nouvelle mesure...

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  • Contrat de mariage ou pas ?

    Signer un contrat de mariage : ce n'est pas forcément préparer son divorce mais plutôt anticiper l'avenir de votre couple. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous donne quelques indications sur le contrat de mariage.

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    On ne plaisante pas dans les copropriétés !

    La vie en copropriété n'est pas un long fleuve tranquille. Certains équipements ou infrastructures sont désormais obligatoires pour garantir la sécurité des habitants de l'immeuble ou pour gérer leur quotidien.
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    Mariage - Immobilier - Donation... Trouvez vos cadeaux chez votre notaire !

    La fin d'année est l'époque des cadeaux. Vous allez certainement gâter vos proches. Et si cette année vous pensiez aussi à votre patrimoine ? Peut-être que votre notaire se cache derrière le père Noël…
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    Logement familial Protégé en toutes circonstances

    Le logement familial est comme un cocon, un nid douillet et précieux pour la famille. Durant toutes les étapes qui vont émailler la vie du couple, il bénéficiera d'un statut particulier, d'une sorte d'immunité, qui le préservera des vicissitudes pouvant survenir en cas de divorce ou de décès d'un des époux.
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